Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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12/10 2016
Contentieux du cumul d'activités

Le contentieux du refus d’affiliation à l’IRCANTEC d’un fonctionnaire ayant une activité...

1° La compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)  pour contester le rejet de la demande d’affiliation au régime de retraite complémentaire IRCANTEC opposé par l’employeur public secondaire.

Dans une décision en date du 15 juin 2015, le Tribunal des conflits rappelle que les litiges à caractère individuel...
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08/10 2016
Contentieux du cumul d'activités

L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge...

OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement public. (Professeurs de conservatoires de musique municipaux, musiciens...
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