Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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07/03 2011
Contentieux des collaborateurs de cabinets

Tous les agents en fonction dans un cabinet d'élu relèvent-ils des « emplois de cabinet » ?

NON: les fonctions d'exécution telles que celles de maître d'hôtel, secrétaire (autre que de direction), sténodactylo, standardiste, cuisinier, agent de sécurité, chauffeur, planton, personnel de service, hôtesse, aide cuisinier ou serveur, qui correspondent à des fonctions administratives ou de service à caractère permanent dont l'exercice ne requiert pas nécessairement d'engagement personnel...
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