Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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24/07 2017
Modèles d'actes

Un modèle de recours pour excès de pouvoir devant un tribunal administratif destiné à un...

Vous êtes pris par les délais de recours (deux mois), ou tout simplement vous ne souhaitez pas prendre un avocat quand ce n’est pas obligatoire, ou bien votre avocat n’est pas disponible ou trop cher, alors lancez-vous, car Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne vous propose un modèle de requête en annulation pour excès de pouvoir à rédiger vous-même et à adresser en autant...
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