Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 20 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort de la minute du jugement attaqué, rendu en formation collégiale de jugement par la huitième chambre du tribunal administratif de Melun, que la minute de ce jugement ne mentionne que le nom de deux des magistrats de la formation de jugement et ne permet pas d'établir l'identité du troisième magistrat ayant participé à...


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NON : la réponse du ministère de la justice à la question écrite n° 4619 posée par Monsieur le Député Jean Claude COLLARD (Non inscrit - Gard), publiée au JOAN  le 25/11/2014 - page  9907 rappelle que le principe est identique devant le juge administratif et devant le juge judiciaire : la procédure n'est en principe pas suspensive. Cependant, pour les procédures devant le...


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