Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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10/10 2017
Autres contentieux

Petit déjeuner sur l'actualité juridique de la fonction publique

Le cabinet d’avocats André ICARD organisera, le mardi 21 novembre 2017, de 9 heures 30 à 12 heures 30 à Paris (l'adresse sera précisée ultérieurement selon le nombre de participants), un petit déjeuner d’actualité juridique principalement consacré aux dernières évolutions en matière de contentieux des fonctions publiques militaires, d’Etat, territoriale et hospitalière.

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15/09 2013
Autres contentieux

Quel est le nombre maximum d'enfants qu'un assistant maternel peut accueillir à son domicile ?

EN BREF : un assistant maternel peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 4 mineurs, y compris ses enfants de moins de 3 ans, mais au total il ne peut y avoir plus de 6 mineurs présents simultanément à son domicile. Par dérogation, il peut accueillir dans le cadre de son agrément jusqu'à 6 mineurs. Les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont...
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