Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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11/10 2012
Contentieux de la radiation

Fonctionnaire : dans quel cas des condamnations inscrites au B2 peuvent-elles entraîner une...

OUI et ce n'est pas une sanction disciplinaire même si le conseil de discipline doit être saisi. En effet, compte tenu de la gravité des infractions pénales commises par un enseignant et de leur caractère répété, l'administration peut estimer que les condamnations, même si elles portent sur des infractions sans lien avec le service, sont incompatibles avec l'exercice de fonctions d'enseignant qui le mettent en...
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23/08 2009
Contentieux de la radiation

Le fonctionnaire radié à vie qui retrouve ses droits civiques peut-il être réintégré ?

A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, mais la réintégration n'est pas de droit et ainsi l'administration peut la refuser.
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23/03 2009
Contentieux de la radiation

L'agent réintégré retrouve-t-il son droit de se présenter à un examen professionnel ?

L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Le Conseil d'Etat a ainsi enjoint au ministre concerné d'organiser un examen professionnel dans un délai de six mois à compter de la...
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