EN BREF: dans l'hypothèse où une négociation directe prévue à l'article L.1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne pourrait aboutir, toute collectivité territoriale dispose de la liberté du choix du mode de gestion de ses services publics, sauf lorsque la loi impose un mode particulier de gestion ( Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 97476, publié au recueil Lebon ).

Lire la suite

OUI : si les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements...

Lire la suite

OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public, par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

Lire la suite

OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat a considéré que la délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public local se prononce sur le principe d'une délégation de service public local (DSPL) présente le caractère d'une décision susceptible...

Lire la suite

OUI: dans la mesure où le cocontractant de l'administration supporte un risque d'exploitation du fait que la rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, est susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation.

Lire la suite

NON: le candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP), qui n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de certains lots proposés à la concurrence, est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant la liste des attributaires de ces lots.

Lire la suite

NON: aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique avec les entreprises qui ont présenté une offre en vue de l'attribution d'une délégation de service public.

Lire la suite

NON: dans la mesure où les deux entreprises candidates à une délégation de service public (DSP) prévue pour une durée maximale de quinze ans ont établi leurs offres, compte tenu de l'ensemble des informations qui leur ont été fournies, sur la base d'une durée de 15 ans sans la moindre variante ni interrogation sur une durée éventuellement réduite.

Lire la suite

S'il n'appartient pas au juge administratif du référé précontractuel de prescrire à une commune d'admettre la candidature d'une société illégalement rejeté et de poursuivre la procédure en y incluant l'offre que lui ferait parvenir ladite société, il peut en revanche, enjoindre à la commune, si elle entend poursuivre la procédure, de soumettre à nouveau la candidature de la...

Lire la suite

Il convient, afin d'évaluer la durée maximale d'une délégation de service public, d'ajouter le temps nécessaire à la réalisation des investissements, dont la réalisation est mise à la charge du délégataire, à leur durée normale d'amortissement.

Lire la suite