Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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10/02 2013
Contentieux de la passation

DSP : l'annulation d'un acte détachable entraîne-t-elle nécessairement la résolution de la...

NON : le juge administratif saisi doit rechercher au cas d'espèce, si l'illégalité affectant les actes détachables de la convention de délégation de service public (DSP), qui ont été annulés par le juge de l'excès de pouvoir, (délibération autorisant le président du syndicat à signer ces conventions par exemple), constitue ou non un vice d'une particulière...
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