OUI : dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat précise que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui fait l'objet d'une décision de suspension d’exercice prise sur le fondement de l'article L.4113-14 du code de la santé publique peut, s'il s'y croit fondé, saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir assortie, le cas échéant, d'une...

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NON : l'intervention d'une décision de relaxe au bénéfice du fonctionnaire suspendu n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre a posteriori illégale la décision de suspension de fonctions dont il a fait l’objet. Le fonctionnaire qui a ainsi été suspendu régulièrement n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice, notamment moral, qu'il a pu subir à raison de...

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OUI : cet article concerne les fonctionnaires faisant l’objet d’une interdiction judiciaire d’exercice de leurs fonctions au sein de leur service et qui sont ainsi suspendus en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et qui ne sont généralement plus rémunérés en application de l’absence de service fait conformément àl’article 20 de la loi précitée. Si...

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EN BREF : il suffit que le fonctionnaire suspendu se mette en congé de maladie pendant sa suspension. Dans un arrêt en date du 3 avril 2007, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et dispose, dans cette position, du droit à congé de maladie en cas de maladie dûment constatée le...

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NON : dans un arrêt en date du 12 février 1988, le Conseil d’Etat les dispositions de l'article 30 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 qui ont imparti à l'administration un délai de quatre mois pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de suspension ont pour objet de limiter les conséquences de la suspension, mais aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire.

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OUI : dans une ordonnance de référé liberté du 5 février 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent...

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NON : voilà un arrêt qui j'en suis sûr va vous laisser quelque peu perplexe. Dans son arrêt en date du 26 janvier 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que  par suite, et en tout état de cause, les préjudices qu'il allègue avoir subis, et à les supposer même établis, ne revêtent pas, eu égard aux garanties et sujétions attachées à la...

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OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire de police ait été en congé de maladie lorsqu'a été prise la décision en litige ne faisait pas obstacle à ce que l'administration puisse valablement décider qu'il serait suspendu de ses fonctions à compter de la date à laquelle expirait ce congé. En effet,...

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NON : car en l'absence de service fait, cette décision ne refuse pas « un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et ne correspond pas non plus aux autres hypothèses de motivation obligatoire d'une décision individuelle défavorable envisagées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

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