Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : même s’il n’existe pas de délai selon lequel la décision de suspension d’un fonctionnaire doit être prise après les faits qui la justifie ou après que l’employeur en a eu connaissance (voir en ce sens Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30/01/2014, 13NC00009, Inédit au recueil Lebon), eu égard au délai qui s'est écoulé entre la...


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EN BREF : la mesure de suspension d’un fonctionnaire, qui ne peut être prononcée que dans l'hypothèse dans laquelle un agent public a commis des faits suffisamment vraisemblables et graves, présente un caractère conservatoire et a pour unique objet, pendant la durée d'une instance disciplinaire, de sauvegarder l'intérêt du service en restaurant la sérénité nécessaire à l'action administrative...


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OUI : les faits reprochés à l’agent à l'origine de la mesure contestée ne pouvant être qualifiés de faute grave, l'illégalité ainsi commise constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de la fonctionnaire. En l’espèce, le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante en...


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NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, la Cour administrative de Nantes a jugé que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas la présomption d'innocence en prononçant la suspension d'un fonctionnaire, qui n'est qu'une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, sans attendre l'issue de l'information judiciaire visant l'intéressé. La circonstance que la décision de...


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NON :  des éléments nouveaux postérieurs à la décision de suspension ne peuvent être invoqués au soutien d’un recours en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de suspension d’un agent public. En effet, l’administration est tenue d’abroger la mesure de suspension si la vraisemblance des faits à l'origine de la mesure de suspension n'est plus satisfaite. Il...


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OUI : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. Dans un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que qu’afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction...


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