Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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30/03 2017
Contentieux de la suspension

La relaxe au pénal d’un fonctionnaire suspendu rend-elle la mesure de suspension illégale ?

NON : l'intervention d'une décision de relaxe au bénéfice du fonctionnaire suspendu n'a pas pour effet, par elle-même, de rendre a posteriori illégale la décision de suspension de fonctions dont il a fait l’objet. Le fonctionnaire qui a ainsi été suspendu régulièrement n'est pas fondé à demander la réparation du préjudice, notamment...
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07/08 2015
Contentieux de la suspension

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire en congé de maladie ?

OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire de police ait été en congé de maladie lorsqu'a été prise la décision en litige ne faisait pas obstacle à ce que l'administration puisse valablement décider qu'il serait suspendu de ses fonctions à compter de la date à laquelle...
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