NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir.
Alors même qu'elle correspondait à une diminution des fonctions d'encadrement de l'intéressé, sa nouvelle affectation, justifiée par la réorganisation des services techniques et par le grade détenu par l'agent, n'a pas présenté un caractère disciplinaire ou discriminatoire.
Si les dispositions législatives établissent à la charge de l'Etat ou de l'établissement public intéressé au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général, une provision ne peut...
la Cour de cassation a jugé qu'en retenant que la salariée ne démontrait pas le caractère « gratuit, inutile et réfléchi destiné à l'atteindre » du comportement de son employeur pour la débouter de ses demandes, sans aucunement rechercher si ces agissements n'avaient pas, sinon pour objet, à tout le moins pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses...
Le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état...
Mme X, rédacteur territorial, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait les fonctions de chef de service...
Dans un arrêt du 24 novembre 2006, le Conseil d’Etat vient de préciser les éléments constitutif du harcèlement moral dans la fonction publique, les qualifiant de faute tout en admettant un partage de responsabilité lié au comportement négatif de l’agent.
Dans un arrêt du 21 juin 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne une apprécaition concrète des éléments constitutifs du délit de harcèlement moral...
