Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide



La circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés les agissements définis par l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique).

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2011 , la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'un agent public ne peut ainsi être sanctionné lorsqu'il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, même si la relation de tels faits est par elle-même de nature à jeter le discrédit sur l'administration. Cet agent doit cependant veiller à...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 11 avril 2014, la Cour administrative de Nantes a jugé que la seule circonstance que l'employeur ait demandé à un agent public formateur de retirer sa casquette pendant les cours qu'il assurait, relevait d'une prérogative de l'autorité hiérarchique en matière d'organisation du service alors que l'originalité vestimentaire de l'intéressé n'est pas sérieusement contestée et...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans son arrêt en date du 19 juin 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat considère que désormais le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative (référé liberté). En l'espèce, au regard des circonstances particulières et de la...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt du 4 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'intention de leur auteur n'est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'intentions malveillantes, dès lors qu'elles ne conditionnent pas cette qualification, le harcèlement moral allégué est établi.

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 6 février 2014, la Cour Administrative d'Appel de Versailles estime qu'une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral, qui se définit également par l'existence d'agissements répétés de harcèlement et d'un lien entre ces souffrances et ces agissements.

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables