Autres recours

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02/02 2005

Autres recours

Les juges de proximité compétents pour les litiges allant jusqu'à 4000 euros

Les juges de proximité ont vu leurs compétences élargies jusqu'à 4000 euros et ils peuvent connaître...

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31/12 2004

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Rappel sur les conditions du retrait par l'administration des actes individuels illégaux...

Les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu' à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois...

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12/06 2004

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