Un justiciable peut ilobtenir une indemnisation en raison d'une procédure trop longue devant le Tribunal Administratif? C'est la question à laquelle vient de répondre le Conseil d'Etat.
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Un justiciable peut ilobtenir une indemnisation en raison d'une procédure trop longue devant le Tribunal Administratif? C'est la question à laquelle vient de répondre le Conseil d'Etat.
Chaque année plusieurs centaines de personnes sont déclarées mortes par erreur par l'administration. S'en suit des conséquences dramatiques pour ces personnes qui sont privées de leur existence administrative telle que l'assurance maladie, le réglement de leur retraite, l'inscription à Pôle emploi.... Que faire dans ce cas?
EN BREF : pour être considérée comme un recours administratif, la correspondance aurait dû soit demander expressément le retrait ou l’annulation de la décision, soit au moins invoquer nettement l’illégalité de celle-ci. Mais toutefois, je juge administratif n’exige pas que le recours administratif contienne l’énoncé de moyens de droit (Conseil d’Etat, 20 février 1963, Rubin).
EN BREF: une stipulation d'un traité doit être reconnue d'effet direct par le juge administratif français lorsque, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des...
REPONSE: une circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 précise que dans tous les cas où l'existence d'une créance du citoyen est certaine, l'administration s' honorerait en entrant, sans tarder, dans une démarche transactionnelle, sans contraindre les intéressés à saisir le juge.
L'article R.742-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (...) », ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles.
Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article R.441-14 du code de la construction et de l’habitation, publié au J.O. du 8 janvier 2008.
L’omission par le Conseil d’Etat d'aviser le premier requérant dénommé qu'il était considéré comme le représentant de l'ensemble des signataires de la requête collective n'est pas de nature à rendre recevable un recours en révision.
Dans un arrêt du 27 octobre 2006, Société Techna, le Conseil d’Etat précise, dans le droit fil de sa jurisprudence K.P.M.G. du 24 mars 2006, que si les mesures transitoires n’ont pu être effectives du fait de l’intervention du juge des référés...
Dans un arrêt du 4 août 2006, M. Pierre A, requête n° 263299, inédit au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle dans la continuité de sa jurisprudence, que le recours en appréciation de légalité...