La circonstance que le jugement attaqué ne mentionne pas que l'avocat du requérant a été invité à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité.
Le rapporteur public a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours administratifs contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction.
Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public.
Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander avant l'audience communication du sens général des conclusions du Commissaire du Gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la C.E.D.H. dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001...
La modification du sens, déjà communiqué au conseil, des conclusions du Commissaire du gouvernement le jour de l’audience, sans en informer au préalablement celui-ci, est un moyen d’annulation de la décision.
Irrégularité d'une procédure devant une Cour administrative d'appel pour modification du sens des conclusions du Commissaire du gouvernement lors de l'audience...
Par un arrêt CEDH, Grande chambre,12 avril 2006, Martinie c/ France, n°58675/00, la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence CEDH, 7 juin 2002, Kess c/ France et condamne la seule présence du Commissaire du gouvernement...
Dans l'arrêt Kress du 7 juin 2001 la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) a considéré que "... les avocats qui le souhaitent peuvent demander au Commissaire du Gouvernement avant l'audience, le sens général de ses conclusions..."
