NON : le Conseil d’Etat vient de donner un coup d’arrêt à la pratique de certains rapporteurs publics qui ont pris l’habitude de communiquer  le sens de leurs conclusions de façon minimaliste. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que la mention « Satisfaction totale ou partielle » , qui ne permettait ni de connaître la position du rapporteur public sur...

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OUI : dans un arrêt en date du 5 janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu'il ressort des pièces du dossier que s'agissant des conclusions aux fins d'annulation des décisions du 18 février 2014, le rapporteur public a seulement indiqué aux parties qu'il conclurait à l'annulation totale ou partielle de ces décisions Il appartenait au rapporteur public d'indiquer précisément s'il...

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NON : dans la mesure où le rapporteur public n’a pas prononcé à l’audience des conclusions dans un sens différent de celui dont le requérant avait eu connaissance. Dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat précise que dans la mesure où le rapporteur public ne prononce pas à l'audience  des conclusions dans un sens différent de celui dont les parties ou leur mandataire ont eu...

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EN BREF: la mention « satisfaction totale ou partielle » comme sens des conclusions du rapporteur public n’est pas toujours suffisante. J’ai personnellement toujours trouvé très insuffisante la formulation du sens des conclusions du rapporteur public telle qu’elle figure dans l’application Sagace deux jours avant l'audience mais je suis obligé de m'en contenter. La Cour administrative d’appel de Lyon vient tout de...

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OUI : sous peine d'annulation de la décision rendue pour illégalité de la procédure (illégalité externe). Dans un arrêt en date du 15 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère que la méconnaissance des dispositions R.732-1-1 du code de justice administrative a privé le défendeur, en l'espèce, d'une garantie, en ne le mettant pas en mesure de prendre connaissance de la dispense de...

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EN BREF : si le changement de position du rapporteur public vous est défavorable, il faut absolument s'en plaindre dans les observations orales que vous présenterez  à l’audience après les conclusions du rapporteur public, en application de l'article R.732-1 du code de justice administrative, et il faudra aussi produire obligatoirement et très rapidement après l'audience à la juridiction administrative une note en...

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NON : dans son arrêt en date du 10 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise qu’il ne résulte d'aucun texte ni d'aucune règle générale de procédure que la cour devait, avant l'audience, informer les parties de cette décision. La faculté dont disposent les parties de demander la récusation du rapporteur public jusqu'à la fin de l'audience, prévue à l'article R.721-2 du même code,...

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EN BREF : c'est un arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 juillet 1998 qui résume le mieux le rôle du rapporteur public devant une juridiction administrative, encore appelé à l'époque « commissaire du gouvernement », comme ayant pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui...

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OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative à fin d'injonction, ne présentent pas un caractère accessoire au regard de l'exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public pour l'application des dispositions de l'article R.711-3 du même code. En application de l'article...

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NON : dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge d'appel ou de cassation, dans un cas où le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R.732-1-1 du code de justice administrative (CJA), de relever d'office l'irrégularité de la procédure ainsi suivie.

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