OUI : dans un arrêt en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la seule circonstance que le rapporteur public se soit rendu sur place afin d'apprécier les conditions d'accès au terrain d'assiette du projet, sans en avoir informé au préalable les parties, ne suffit pas à caractériser une atteinte au caractère équitable de la procédure et, par voie de...

EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les éléments décisifs du dossier, de connaître la lecture qu'en fait la juridiction et de saisir la...

NON : dans un arrêt en date du 10 mars 1995, le Conseil d’Etat a précisé que le rapporteur public qui a exercé des fonctions dans l’administration concernée par le litige ne pouvait pas conclure.

NON : dans un arrêt en date du 13 juin 1975, le Conseil d’Etat a considéré qu’en se bornant à s'en rapporter à la sagesse du tribunal administratif, le commissaire du gouvernement, qui n'avait pas exprimé d'avis motivé sur l'affaire, n'a pas donné ses conclusions au sens de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l’époque.

OUI : dans un arrêt en date du 27 novembre 2020, le Conseil d’Etat a considéré que dans le cas où une requête a été examinée lors d'une première audience où le requérant était représenté, et au cours de laquelle le rapporteur public a régulièrement prononcé ses conclusions, la circonstance qu'au cours d'une nouvelle audience, tenue devant la même formation de...

NON : et à titre personnel, toutes mes demande récentes de copies écrites des conclusions des rapporteurs publics, lu à l’audience ont fait l’objet d’une fin de non-recevoir souvent très sèche. Mais en ma qualité de petit avocat de banlieue parisienne fièrement revendiquée, je ne suis peut-être pas représentatif et je fais peut-être l’objet d’un traitement de faveur oscillant...

NON : la Commission d’accès aux documents administratif (CADA) rappelle que ne sont pas considérés comme des documents administratifs, les documents élaborés directement par les juridictions ou pour l’exercice de la justice  les jugements, ordonnances, décisions, arrêts, pièces établies pour les besoins d’une procédure (dossier d’instruction , commissions rogatoires ,...

Le Tribunal administratif d’Orléans a eu l’excellente idée de mettre en ligne une sélection de conclusions des rapporteurs publics prononcées sur des affaires présentant un intérêt juridique particulier soit parce qu'il s'agit d’une question de droit nouvelle, soit parce que cette question se pose, de manière récurrente, dans un nombre significatif d’affaires. Il peut aussi s’agir de dossiers...