Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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23/06 2015
Note en délibéré

Une note en délibéré produite après l'audience d'une juridiction administrative peut-elle...

OUI : si cette note en délibéré contient l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, ou d'une circonstance de droit nouvelle ou d'une circonstance de droit nouvelle que le juge doit relever d'office. Dans...
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14/09 2010
Note en délibéré

Le juge doit-il prendre en compte une pièce versée à l'appui d'une note en délibéré ?

OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal administratif a méconnu son office. En...
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