L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont...

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EN BREF : Le juge administratif doit viser et répondre à un mémoire soulevant un moyen inopérant produit, avant la clôture de l'instruction sous peine d’irrégularité de la décision. Le juge administratif n’a pas à viser et à répondre à un mémoire produit, avant la clôture de l'instruction lorsqu’il n'apporte aucun élément nouveau. Le juge administratif des...

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NON : dans une ordonnance du 23 décembre 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que devait être écartée des débats la pièce produite par le ministre et dont il indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie.

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EN BREF : tout simplement en ne soulevant pas le « bon » moyen de droit qu’il fallait invoquer et qui vous aurait permis de gagner à coup sûr votre affaire devant la juridiction administrative. (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel). En effet, le juge ne peut pas statuer " ultra petita " c'est à dire au delà des demande des parties sauf pour les moyens d'ordre public (incompétence de la juridiction par exemple ...)....

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EN BREF : dans un arrêt en date du 25 janvier 2021, le Conseil d’Etat précise que la réception d'observations sur un moyen relevé d'office n'impose au juge de rouvrir l'instruction, conformément à la règle applicable à tout mémoire reçu postérieurement à la clôture de l'instruction, que si ces observations contiennent l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de...

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Le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 introduit devant le Conseil d'Etat, à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois,la possibilité pour une formation chargée de l'instruction d'organiser une séance orale d'instruction et, pour une formation de jugement, de tenir une audience d'instruction.

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OUI : Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage de la faculté prévue par l'article R.611-7-1 du code de justice administrative (CJA) est sans incidence sur la...

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