Le refus de titulariser une aide soignante stagiaire , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par son comportement envers les hospitalisés ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Il ne ressort d'aucun principe général du droit que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés.
Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une...
Le refus d'agrément en qualité de gardien de police municipale peut-être fondé sur des faits qui n'ont pas donné lieu à des condamnations pénales et que, s'agissant de certains d'entre eux, les victimes ont retiré leurs plaintes après que le requérant se fut engagé à les indemniser. Ces faits sont, par leur nature et leur répétition, révélateurs d'un défaut de maîtrise...
Un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de l'ancienneté de service acquise dans une association « para municipale », dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période.
Le refus de titularisation d'un adjoint des cadres hospitaliers stagiaire de la fonction publique hospitalière, ayant fait l'objet en fin de stage d'un rapport critique sur ses aptitudes professionnelles, mais qui n'a pas bénéficié de la formation obligatoire d'adaptation à l'emploi de trois mois au cours des douze mois de son stage, est illégal.
L'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire qui n’a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité pour faute de sa collectivité.
Si aucune décision expresse de titularisation ou de licenciement n'a été prise à l'issue de la période de stage, l’agent conserve la qualité de stagiaire après l'expiration de la durée normale du stage.
Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat.
Lorsque la commission administrative paritaire compétente n'a pas pu être consultée avant l'expiration de la période de stage, l'autorité administrative est tenue de placer l’agent en situation régulière au regard des textes.
