NON : un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l'emploi de collaborateur de groupe d'élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation. L'emploi de collaborateur de groupe d'élus a vocation à être occupé par un agent contractuel.

OUI : dans un arrêt en date du 15 septembre 2017, le Conseil d’Etat considère que les services d'enseignement en qualité de maîtres auxiliaires ou de maîtres délégués accomplis auprès d'établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ne peuvent être exclus des services pris en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté posée par les dispositions du...

OUI : dans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d’Etat après avoir rappelé que les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la titularisation des professeurs stagiaires nommés dans certains corps, statuent à l'issue d'une période de formation et de stage, considère que s'agissant non d'un concours ou d'un examen mais d'une procédure tendant à...

OUI : dans un arrêt en date du 04 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé le comportement du fonctionnaire stagiaire à l'égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et du public à diverses reprises s'est révélé, notamment du fait de manifestations d'agressivité de sa part, inadapté et de nature à nuire au bon fonctionnement du service. Dès lors, c'est sans...

EN BREF : à l’impossible, le fonctionnaire stagiaire n’est jamais tenu. Il arrive malheureusement trop souvent que les employeurs publics confient à des fonctionnaires stagiaires des emplois très difficiles (public difficile, tâches nécessitant des connaissances approfondies dans le domaine des marchés publics, des finances publiques, de la gestion des ressources humaines ou bien affectation dans un service totalement...

NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle soient motivées.

NON : à l’exception des fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale lorsqu'ils ont été blessés dans l'exercice d'une mission de police. Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’Etat considère que si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est...

NON : dans son arrêt en date du 13 février 2006, le Conseil d’Etat considère qu’en enjoignant au maire d'une commune non de réexaminer la demande d'un de ses agents ou de reconduire son contrat dans l'attente d'une solution au fond du litige mais de le titulariser dans un délai de deux mois à compter de la notification de son ordonnance, le juge des référés ordonne une mesure qui, eu égard à...

En effet, il ne suffit pas d’avoir réussi brillamment le concours pour être sûr de devenir fonctionnaire. La titularisation de l’agent ne peut être prononcée qu’à l’issue d’un stage probatoire, généralement d’un an renouvelable. C’est en quelque sorte la période d’essai du fonctionnaire stagiaire dans son service d’affectation ou il va se confronter au monde professionnel et...

NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère au nom du principe du « parallélisme des formes » selon lequel  l’autorité compétente  pour accomplir un acte administratif l’est également pour ne pas l’accomplir ou pour le défaire,   que le ministre de l'éducation nationale ne pouvait légalement prendre l'arrêté licenciant un...