Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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27/07 2014
Exécution des décisions de justice

Que faire si l'administration ne s'acquitte pas du montant d'une condamnation dans le délai de...

EN BREF : le justiciable peut adresser au comptable assignataire de la dépense une demande de paiement d'office. Il peut également adresser à la juridiction initiale qui a statué une demande d'exécution après un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, sauf urgence ou décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité...
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