Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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31/10 2013
Contentieux de la notation

Fonctionnaire : peut-on conditionner la notation à une durée minimale de présence dans le...

NON : l'administration ne peut, sans entacher l'instruction attaquée d'illégalité, édicter une règle générale fixant une durée minimale de présence au sein du service conditionnant la notation. L'attribution d'une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle à tout fonctionnaire en activité est subordonnée à une...
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