Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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26/04 2017
Recours en exécution

Comment demander l’exécution par l’administration d’une décision d’une juridiction...

L’administration a été condamnée et elle tarde ou rechigne à exécuter le jugement ou l’arrêt rendu en votre faveur (exemple : ne vous verse pas les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administratives (CJA) ou refuse de vous réintégrer sur votre poste ou tarde à vous indemniser …). Allez-vite voir un avocat qui grâce à la...
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08/05 2015
Recours en exécution

Comment faire une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction...

EN RESUME: l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit sous l'article L.911-9 du code de justice administrative dispose que: «Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de...
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26/01 2010
Recours en exécution

Quid des conséquences de l'annulation contentieuse d'un acte administratif pour illégalité...

Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif de l'acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais pour l'avenir, sous réserve cette fois de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus.
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