Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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31/07 2010
Gens du voyage

Dans quel cas un mobil home peut-il être assimilé à une habitation légère de loisir soumise...

Des maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances, ayant conservé leurs moyens de traction, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, ne peuvent pas être regardés comme des caravanes, mais doivent être assimilés...
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