Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : lorsque l'employeur territorial ou hospitalier, après avoir ou non consulté un médecin expert agréé, ne reconnaît pas directement l'imputabilité au service d’un arrêt de maladie, il doit saisir la commission de réforme pour avis, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui...


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NON : par un arrêt du 7 février 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que des troubles dépressifs dont a été atteint un agent public à la suite d’une sanction disciplinaire n’ont pas le caractère d’une maladie imputable au service, alors même que l’agent n’avait jamais souffert de tels troubles auparavant, dès lors que la procédure disciplinaire...


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EN BREF : suivant la catégorie d’agent public concernée, la procédure à mettre en œuvre sera radicalement différente. S’agissant des fonctionnaires stagiaires ou titulaires, l’administration est seule décisionnaire et prend en charge la totalité des prestations en espèces (manque à gagner salarial) et en nature (remboursements de soins) liées à l’accident ou la maladie reconnue...


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EN BREF : il convient de rappeler que les fonctionnaires victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle ou imputable au service peuvent obtenir de leur administration  employeur l’indemnisation complémentaire du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, même en l'absence de faute de ladite administration. Mais encore faut-il établir clairement ce préjudice en démontrant par exemple...


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OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l' accident dont a été victime une fonctionnaire hospitalière suite à une altercation avec un collègue qui s'est déroulée au cours d'une conversation privée survenu sur le lieu et pendant le temps du service, non directement imputable à un fait personnel qui puisse être regardé comme...


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OUI : le fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) atteint d’une pathologie qui ne lui permet pas d’être éligible à un congé de longue durée (CLD) bénéficiera d’un régime de plein traitement plus favorable que celui que lui procurerait un congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au...


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NON : un lien « direct » entre le service et le malaise de l'agent suffit à caractériser son imputabilité au service. Je constate malheureusement que de nombreux rapports de médecins experts de l’administration transmis aux commissions de réforme motivent les avis de rejets d’imputabilité au service d’une pathologie par une absence de lien direct et exclusif. Je m'insurge contre cette interprétation...


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EN BREF : à peine de nullité de la décision de refus d’imputabilité au service de la pathologie dont il est demandé la reconnaissance d'imputabilité au service, l’administration doit absolument préciser quelle aurait été l'évolution normale de cet état antérieur en l'absence de l'accident de service en cause.  Dans un arrêt en date du 29 juillet 2016, la Cour administrative...


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NON : car l’altercation n’est pas à l’origine des troubles ayant justifié le placement en congé maladie du fonctionnaire. Dans son arrêt en date du 19 juillet 2016, la Cour administrative de Nantes a jugé que si l’altercation avec la supérieure hiérarchique du fonctionnaire dépressif depuis de nombreuse années, a pu jouer un rôle dans la dégradation de son état de santé,...


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