La 3ème édition du livre de Mme Odile Desticourt et de Monsieur Michel Libe intitulée « L’accident et la maladie du fonctionnaire imputable au service – Régime juridique et garantie statutaires » éditions Berger- Levrault ISBN : 978-2-7013-1932-2 a été entièrement actualisée. Cette nouvelle édition riche de plus de 350 décisions juridictionnelles,...
OUI : dans un arrêt en date du 02/05/2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.En l’espèce, le médecin de prévention a signalé à trois reprises à la commune, les 4 juillet, 7 novembre et 2...
NON : sans mandat exprès circonstancié donné par le fonctionnaire concerné, les représentants du personnel aux commissions de réforme ne doivent pas avoir accès au dossier des agents pour la partie concernant des données personnelles et médicales. Dans son avis 2007/4556, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que : «...
Comme vous le savez certainement, la demande tendant à ce que la maladie d’un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. En vertu de l’article 32 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins...
OUI : dans un arrêt en date du 9 février 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que la consultation de la commission de réforme pour examiner une demande d’imputabilité au service de la pathologie dépressive d’un fonctionnaire, qui s’est déroulée sans la présence d’un médecin psychiatre, entache d’un vice affectant le déroulement d'une procédure...
NON : l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a créé un article 21 bis à la loi du 13 juillet 1983 posant un principe de présomption d’imputabilité au service de l’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et sur le lieu du service ainsi que l’accident de trajet. L’ordonnance institue également une présomption d’imputabilité au service des...
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si les collègues du fonctionnaire auraient déposé une déclaration d'accident de service pour le même jour, celle-ci n'apporte toujours pas en appel le moindre élément précis quant aux circonstances de fait qui auraient pu déclencher la pathologie, lesquelles sont à peine...
OUI : dans un arrêt n° 374194 en date du 18 décembre 2015, confirmé par un arrêt n° 393558 du 5 décembre 2016, le Conseil d’Etat précis que le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service et qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois...
OUI : dans un arrêt en date du 14 juin 1995, le Conseil d’Etat considère que l'état dépressif qui a motivé la mise en congé de longue durée d’un fonctionnaire est en relation directe avec le grave conflit qui l'a opposé avec le nouveau directeur de cet établissement et avec les mesures administratives conduisant à la privation de l'essentiel de ses attributions prises par celui-ci à son...
OUI : dans un arrêt en date du 14 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la crise d'angoisse d'un fonctionnaire due à une mutation professionnelle très mal vécue peut-être tout de même être imputable au service. Il ressort des certificats établis par le docteur H …, médecin psychiatre traitant du fonctionnaire, que la crise d'angoisse du 8 février 2013 a...
