Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d’Etat a considéré que si la délivrance d'un ordre de mission à un fonctionnaire crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle de façon très pédagogique que si les effets d’un accident de service peuvent être aggravés par l’existence d’un état pathologique antérieur, la rechute d’un accident de service se caractérise par la récidive ou l’aggravation subite et naturelle de l’affection initiale...


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OUI : dans un arrêt en date du 19 février 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que lorsqu'une commission de réforme départementale statue sur une demande d'un agent, alors même que cette demande ne porte pas sur l'octroi d'un congé de longue durée ou de longue maladie, elle doit comporter un spécialiste compétent pour l'affection principale dont il est atteint et au titre de laquelle est...


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OUI : dans le cadre de la procédure relative à l'inaptitude physique d'un agent, l’absence d’information du médecin de prévention de la tenue de la réunion de la commission de réforme préalable à la décision fixant la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente d’un agent rend la procédure irrégulière, privant ce dernier d’une garantie, et par...


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OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un fonctionnaire de La Poste, victime d’un accident de service, devait être informé préalablement à la séance de la commission de réforme de la possibilité de se faire entendre ainsi que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. Le non-respect de cette formalité prive...


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OUI :  dans un arrêt en date du 01/10/2020, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les soucis familiaux du fonctionnaire peuvent être regardés comme ayant seulement aggravé un état anxio-dépressif en lien direct et certain avec les conditions de travail de l'intéressée au sein de la commune. Dès lors, en ne reconnaissant pas l'imputabilité de cette maladie au service, le maire de la...


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NON : une maladie psychique contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration. Il est important de rappeler que dans le cas où l’affection en cause n’est pas désignée dans les tableaux de maladies professionnelles...


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OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient pas connu la commissions de réforme lors de sa précédente séances. (témoignages,...

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OUI : un groupe de travail du Conseil d’orientation des conditions de travail, composé d’experts médicaux en santé mentale et en pathologies professionnelles a, dans un rapport rendu en 2012, retenu trois pathologies particulièrement susceptibles d’être reconnues imputables au milieu professionnel : La dépression nerveuse, L’anxiété généralisée, Les états de stress post...

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