NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que des probabilités qui, même à les supposer fortes, ne permettent pas, à elles seules, d'établir légalement l'existence d'un lien direct et certain entre les pathologies arthrosiques du fonctionnaire et le service.
NON : dans un arrêt en date du 30 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les agissements de M.A..., quand bien même ils seraient constitutifs d'une faute personnelle, ne constituent pas une faute intentionnelle ou une faute détachable du service de nature à exonérer l'administration de son obligation de supporter les conséquences dommageables d'un accident de service.
OUI : dans un arrêt en date du 08 février 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’ une maladie contractée par un fonctionnaire peut être regardée comme imputable au service sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un incident survenu dans le cadre du service, ni celle d'un dysfonctionnement grave ou d'un comportement fautif de l'administration. L'expert psychiatre diligenté par la...
EN BREF : si, en dépit de l'absence au sein de la commission d'un médecin spécialiste de la pathologie de l'agent, la commission de réforme dispose de plusieurs certificats médicaux rédigés par des médecins psychiatres ainsi que d'un rapport d'expertise récent établi par un psychiatre ayant examiné l'agent, celui-ci ne peut être regardé comme ayant été effectivement privé d'une...
OUI : il appartient au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s'il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d'exercice professionnel de l'intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.
NON : dans un arrêt en date du 26 février 1988 (Mlle Y...), le Conseil d’Etat a rappelé que les avis émis par les commissions de réforme ne sont pas de nature à faire, par eux-mêmes, grief à ceux qu'ils concernent et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cependant, l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de réforme pourra être invoquée...
EN BREF : si le juge administratif ne peut exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve de l’irrégularité de composition de la commission de réforme, le requérant doit néanmoins préciser dans sa requête en quoi la composition de la commission de réforme est selon lui irrégulière et ne pas se borner à invoquer l’irrégularité de la composition de la commission de...
NON : les dispositions du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique contraires à la Constitution. Ces dispositions permettaient ainsi à un très...
De nombreux fonctionnaires me sollicitent pour me demander comment et dans quels délais peuvent-ils demander l’imputabilité au service de la maladie dont ils sont atteints. D’autre, qui subissent du harcèlement moral et qui ont du être placés en arrêt de maladie, ignorent qu’ils peuvent peut-être encore solliciter l’imputabilité au service de leurs différents arrêts de maladie. Le régime du...
EN BREF : si la commission de réforme dispose d’un rapport d’expertise d’un médecin spécialiste agréé lui permettant d’avoir une connaissance complète et de la pathologie dont souffre le fonctionnaire et des restrictions médicales au service que cette maladie impliquait. Dans ce cas la présence d'un praticien spécialisé n'aurait pas contribué à éclairer son avis.
