Contrairement aux fonctionnaires titulaires, la commission de réforme (CR) n'est pas compétente pour émettre un avis sur l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie attribué à un agent contractuel des trois fonctions publiques. C'est le régime prévu par le code de la sécurité sociale qui s'applique pour les agents publics contractuels de l'Etat, de la...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle qu’un fonctionnaire hospitalier, dont les blessures ou la maladie proviennent d'un accident de service, d'une maladie contractée ou aggravée en service ou de l'une des autres causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses...

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OUI : même si pour les CDD à temps complet d’une durée supérieure à un an et pour les CDI à temps complet, c’est l’administration employeur qui verse les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles (auto assurance idem fonctionnaire). Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui...

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NON : attention à l'incompétence négative ! Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité administrative prend une décision alors qu'elle ne pouvait pas la prendre et inversement, il y a incompétence négative lorsqu'une autorité invoque son incompétence alors qu'en réalité elle était compétente pour prendre la décision. A titre d'exemple, on rencontre fréquemment le cas...

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EN BREF : ce sont toujours les attestations émanant d’un médecin expert ou de médecins spécialistes de la pathologie dont est atteint le fonctionnaire qui sont déterminantes dans l’établissement du lien direct et certain entre l’accident de service et les pathologies ayant fait l’objet des arrêts de travail délivrés à l'agent public. Je vous recommande donc, avant d’aller voir un...

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OUI : même si un fonctionnaire non éligible à une rente ou à une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ne peut prétendre à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle, il peut obtenir de son employeur public la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. Dans un arrêt en...

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1° Le régime de l’indemnisation applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des agents contractuels de l’Etat. L’article 2 alinéa 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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OUI : dans un arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d’Etat rappelle  qu'il résulte de ces dispositions que l'agent qui souhaite saisir la commission de réforme a la possibilité de remédier à l'abstention de l'administration de transmettre sa demande en saisissant directement la commission de réforme.

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OUI : l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que : « Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne...

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NON : dans un arrêt du 1er octobre 2014, le Conseil d’Etat  considère qu'en jugeant qu'en se bornant à énoncer qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le refus de titularisation du 6 mars 2006 ait constitué la cause exclusive ou même déterminante de son état, le tribunal administratif de Pau a, au regard de l'argumentation dont il était ainsi saisi, insuffisamment motivé son jugement. Par...

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