Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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16/10 2017
Contentieux de l'imputabilité au service

Comment soulever devant le juge administratif l’irrégularité de la composition d’une...

EN BREF : tout d’abord, l’agent public devra préciser dans sa requête la nature de l’irrégularité (un commencement de preuve n’est toutefois pas exigé) de la composition de la commission de réforme. Le fonctionnaire qui entend soulever le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de réforme doit...
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28/05 2017
Contentieux de l'imputabilité au service

Les représentants du personnel aux commissions de réforme ont-ils accès aux données...

NON : sans mandat  exprès  circonstancié donné par le fonctionnaire concerné, les représentants  du  personnel  aux commissions de réforme ne  doivent  pas  avoir accès au dossier des agents pour la partie concernant des données personnelles et médicales. Dans son avis 2007/4556, la Commission d’accès aux documents administratifs...
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