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NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité...

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OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que dès lors que le certificat médical que le fonctionnaire a produit informant son employeur qu’il est en position de congé de maladie et qu’ainsi il ne peut,  en l'absence de contestation du bien-fondé de l'avis de prolongation de son arrêt de travail par son employeur, être regardé comme se trouvant en situation d'absence...

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OUI : dans un arrêt en date du 26 juin 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’en ne proposant à un fonctionnaire  que des emplois incompatibles avec son état de santé, le bureau d'aide sociale de Paris a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait. Dans les circonstances de l'espèce,...

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C’est à vous de vous faire une opinion  en lisant mon article. La rémunération d’un médecin agréé par l’administration est différente suivant qu’il soit généralise ou spécialiste et qu’il procède à l’expertise du fonctionnaire à son cabinet où qu’il siège à un comité médical départemental ou supérieur ou...

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OUI : il faut savoir que le comité médical peut être saisi en qualité d’instance consultative d’appel, à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent, des conclusions formulées par le médecin agréé désigné par l’employeur territorial public.

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OUI : mais il doit se déporter ou s’abstenir de participer aux débats. Dans un jugement en date du 23 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a jugé que le fait que le médecin, auteur de la contre-expertise, ait siégé au sein du comité médical ministériel, sans se déporter ou s’abstenir de participer aux débats, est susceptible d’avoir exercé, eu égard notamment au...

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NON : dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fait pour un fonctionnaire d’avoir, lors de sa reprise d’activité, refusé d’exécuter une tâche confiée par son supérieur hiérarchique alors que le médecin du travail avait contre-indiqué une reprise d’activité sur ce poste, ne constitue pas une faute personnelle susceptible...

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OUI : cet arrêt est d’ailleurs transposable à l’ensemble des fonctions publiques d’Etat et territoriale (voir circulaire du 13 mars 2006 – page 13). Dans un arrêt en date du 29 décembre 1997, le Conseil ‘Etat a rappelé qu’un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a...

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