Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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28/09 2016
Recours en tierce opposition

Certaines dispositions du code de procédure civile peuvent-elles parfois être appliquées à...

OUI : même si les dispositions du code de procédure civile ne sont généralement pas applicables aux instances administratives, il peut arriver au juge administratif d’appliquer de telles dispositions en tant qu’elles constituent un fond de principes de procédure dictées dictés par les principes généraux ou le bon sens. Ainsi, dans un  Lire la suite


17/04 2012
Recours en tierce opposition

Les conditions de recevabilité d'une tierce opposition à une décision juridictionnelle en...

EN BREF: si la suspension de l'exécution d'une décision administrative peut avoir des effets sur la situation concurrentielle entre deux sociétés, la société qui forme tierce opposition à cette décision doit pouvoir justifier d'un droit qu'elle aurait tenu directement de cette décision, et auquel l'ordonnance en suspendant l'exécution aurait, par suite, préjudicié.
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