Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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NON : dans un arrêt en date du 07 avril 2010, le Conseil d’Etat a considéré qu’en jugeant que cette requête pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (tri), au motif qu'il n'avait pas assorti son moyen de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, la présidente de la...


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OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2011, le Conseil d’Etat a considéré qu’une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à une décision implicite de rejet (silence gardé par l’administration pendant deux mois) se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être...


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NON : dans un arrêt en date du 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat considère que dès lors que le courriel se borne à répondre à une demande d’information présentée par le syndicat requérant, il ne saurait être regardé comme constituant un document de portée générale susceptible d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation des établissements de jeux ou de...


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NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat de la décision précédemment prise sur la même affaire ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat précise que le délai du recours contentieux ouvert à un tiers justifiant d’un intérêt à agir pour saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision du maire refusant de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, bien sûr quelle que soit la date à laquelle il l’a...


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EN BREF : dans un arrêt en date du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque l’annonce gouvernementale, objet du communiqué de presse, a pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles elle s'adresse pour leur permettre de se préparer au futur cadre juridique auquel elles seront soumises.


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