Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI :  dans un avis en date du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat rappelle que la présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé...


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Le Rapport d’activité 2022 des juridictions administratives indique que le contentieux de la fonction publique, qui représente 9% de l’ensemble des entrées, est en diminution de 14% par rapport à 2021 et de 3% par rapport à 2019. Au sein de ce contentieux, par rapport à 2021, le contentieux des fonctionnaires de l’État (32% du contentieux de la fonction publique) diminue de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux (32% du...


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NON : dans un arrêt en date du 09 décembre 2022, le Conseil d’Etat, abandonnant sa jurisprudence CE, 9 décembre 2015, Commune d’Asnière-sur-Nouère, n° 390273, T. p. 923, considère que le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la...


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