Tout d’abord, l’administration qui entend opposer la tardiveté d’une requête doit être en mesure d’établir la preuve de la date de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours au requérant. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que, sauf en matière de travaux publics, la saisine d’une juridiction par voie de recours contre une décision doit...
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