Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

Tout d’abord, l’administration qui entend opposer la tardiveté d’une requête doit être en mesure d’établir la preuve de la date de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours au requérant. L’article R. 421-1 du code de justice administrative  dispose que, sauf en matière de travaux publics, la saisine d’une juridiction par voie de recours contre une décision doit...


Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 30 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que l’ obligation faite au représentant légal d’une personne morale de droit public ou de droit privé de produire une habitation à ester en justice prise par un organe délibérant ne s'applique pas, eu égard aux contraintes qui leur sont propres, aux actions en référé soumises, en vertu des dispositions...


Lire la suite









Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables