Dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête...
Dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête...