Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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16/10 2017
Conditions de recevabilité - délais

Espérer une décision du juge administratif saisi avant 3 ans : est-ce bien raisonnable ?

NON : c’est faire preuve d’un certain optimisme et en plus, il faut savoir que le requérant et/ou son avocat, ne peuvent pas peser sur la célérité  du juge car « la fixation de la date à laquelle une affaire est jugée, qui est indissociable d'une appréciation portée sur l'état de son instruction, se rattache à l'exercice de la fonction...
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