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OUI : dans une ordonnance du 26 mars 2024, le Président de la 3ème Chambre de la cour administrative d’appel de Paris considère que  de telles conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

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NON : le destinataire d’un pli recommandé ne peut jamais prétendre que celui-ci  était vide ou incomplet car il lui incombe toujours d’accomplir les diligences nécessaires pour en connaître le contenu. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 19 décembre 1952, Bougoin, Rec. p. 596.

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NON : dans un arrêt en date du 01 décembre 2022, la Cour administrative de Lyon considère que le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.752-30 du code de commerce devant être regardé comme ne revêtant pas un caractère juridictionnel, et donc, en l'absence de dispositions spéciales contraires, comme un délai non franc, expirait à la date du 9 septembre 2021.

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NON : dans un arrêt en date du 7 avril 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si les titres de recettes émis par ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE / HOPITAL DE LA CONCEPTION mentionnaient que le redevable pouvait les contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, ils...

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OUI : dans un arrêt en date du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat confirme que sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant...

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OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité...

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EN BREF : il suffit que le demandeur produise un accusé de réception ou un récépissé postal justifiant de la date du dépôt de ce recours administratif de son recours gracieux ou hiérarchique. La production, par le requérant qui a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, de la décision explicite de rejet de ce recours administratif...

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OUI : mais l’ auteur de la requête ne doit pas omettre de l’authentifier ensuite par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R.414-2 du code de justice administrative (Télérecours citoyens) ou par l’envoi postal ou le dépôt au greffe d’un exemplaire de sa requête signé sur support papier.

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OUI : mais l’ auteur de la requête ne doit pas omettre de l’authentifier ensuite par l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R.414-2 du code de justice administrative (Télérecours citoyens) ou par l’envoi postal ou le dépôt au greffe d’un exemplaire de sa requête signé sur support papier. Télérecours citoyens

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