Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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11/12 2015
Contentieux de l'abandon de poste

Quelles sont les conséquences du non retrait d'une lettre recommandée déposée à la Poste par...

Les conséquences de la mention « Pli avisé et non réclamé » sur une lettre recommandée adressée par l'administration à un fonctionnaire sont très graves pour l'agent. En effet, le fait qu'un fonctionnaire ne retire pas les lettres recommandées envoyées par son administration d'appartenance, n'enlève pas à la correspondance le caractère de...
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18/07 2013
Contentieux de l'abandon de poste

Le maire peut-il licencier pour abandon de poste l'agent apte à la reprise sans attendre l'avis...

OUI : en cas de contestation par le fonctionnaire de l'avis du comité médical sur l'aptitude à la reprise et si le fonctionnaire s'est placé en situation d'abandon de poste parce qu'il a rompu le lien qui l'unissait au service, le maire peut prononcer la radiation des cadres pour abandon de poste sans attendre que le comité médical supérieur, dont l'agent a demandé la saisine, ait rendu son avis.
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14/01 2011
Contentieux de l'abandon de poste

Fonctionnaire: l'administration peut-elle substituer un abandon de poste à une soi-disant...

NON: car la démission d'un fonctionnaire ne peut pas se déduire simplement d'une absence illégale, du silence ou du refus du fonctionnaire de se présenter à une expertise médicale, mais doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service, n'ayant d'effet que qu'elle est acceptée dans un délai de quatre mois par...
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