NON : dans son arrêt en date du 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat considère qu’après avoir souverainement estimé que le fonctionnaire  se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d'apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées, la cour administrative d’appel n'a pas donné aux faits une qualification juridique erronée en jugeant que la...

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OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire destinataire du courrier de mise en demeure doit démontrer ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à ce dernier. Pour ce qui me concerne, je consulte systématiquement l’historique de distribution de la lettre recommandée avec accusé de réception sur le...

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 NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que « Lorsqu'un agent n'a pas reçu une affectation correspondant à son grade, il ne peut être regardé comme ayant, faute d'avoir rejoint son poste ou repris son service, rompu de son fait le lien avec le service et ne peut, dès lors, faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. »

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NON : dans un arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que l’absence d’affectation d’un fonctionnaire fait obstacle à ce que puisse être légalement prononcée à son encontre une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste, sans qu’ait d’incidence à cet égard la teneur des échanges sur les affectations envisagées intervenus entre...

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NON : dans un arrêt en date du 14 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l'employeur public ne tient d'aucune disposition ou principe général du droit le pouvoir de modifier l'appartenance statutaire d'un agent au motif qu'il aurait persisté, après mise en demeure infructueuse, dans sa volonté de ne pas rejoindre son affectation. Il suit de là que le ministre de l'éducation nationale, de la...

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A Madame ou Monsieur les Président et Conseillers composant le Tribunal Administratif de (préciser) (Adresse)   RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR   POUR :  Madame X..., fonctionnaire d’Etat, (préciser corps et grade) en pose à (préciser le lieu d’affectation), demeurant (préciser adresse)   AYANT POUR AVOCAT :   Ayant pour Avocat Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris,...

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NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une lettre adressée par l'autorité administrative à l'agent à une date où celui-ci est toujours en position de congé de maladie et ne peut ainsi être regardé comme ayant cessé sans justification d'exercer ses fonctions.

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OUI : la courte durée de l'interruption (dix jours) et la production d'un certificat médical justifiant l'absence irrégulière ne peuvent être sanctionnées d'un abandon de poste. (Conseil d’Etat, 10 janvier 1968, ministre des Affaires sociales c/sieur Chevalier, T, 992).

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2017, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que dans la mesure ou le fonctionnaire était couvert par un arrêt de maladie et que son employeur public n’avait pas fait procéder à un contrôle médical par un médecin assermenté pour contester l’arrêt de travail, il n’était pas possible de le licencier pour abandon de poste.

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