Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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18/04 2009
Contentieux de la responsabilité

Peut-on modifier le logotype régional sur une plaque d'immatriculation ?

Cette manière de faire est interdite par l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 qui dispose : « Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à...
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