Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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HELAS NON : ne peut être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ni, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage, l'épouse fonctionnaire territorial, qui démissionne de son emploi pour suivre son mari qui, admis à la retraite, a décidé, pour convenances personnelles, de changer de résidence.

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OUI : c'est toujours à la collectivité d'origine qui refuse la réintégration du fonctionnaire après disponibilité de prendre en charge le versement de l'aide au retour à l'emploi, même si l'agent a travaillé pendant sa disponibilité - dans cette hypothèse, les règles de coordination ne s'appliquent pas - car c'est sur elle que pèse l'obligation de réintégration. En cette matière, les...

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NON : les démarches infructueuses de Pôle Emploi qui n'ont pas permis à un chômeur de retrouver un emploi, ne sont pas constitue d'une situation d'urgence caractérisée dans les relations de l'intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles.

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EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le juge administratif peut moduler dans le temps les...

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EN BREF: le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 définit les limites dans lesquelles Pôle emploi peut opérer des retenues sur les prestations restant dues aux débiteurs, précise les recours dont disposent les débiteurs, définit les conditions de mise en oeuvre du recouvrement des indus par la voie de la contrainte ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut former opposition à la contrainte. Pôle...

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EN BREF: Dans un arrêt du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat, faisant évoluer sa jurisprudence, juge que saisi d'un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion, le juge administratif se prononce directement sur ces droits, et par suite les moyens de légalité externe sont inopérants. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la...

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NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi.

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NON: dans ce cas le fonctionnaire radié des cadre et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d'éducation (privé), doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d'éducation, car cet avantage, versé par la caisse d'allocations familiales (CAF), n'est pas cumulable avec les...

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EN BREF: l'ex-fonctionnaire malade pendant la période de chômage relève de l'article L.321-1-5° du code de la sécurité sociale. Le versement par son employeur public des allocations chômage sera interrompu pendant qu'il percevra une indemnité journalière de sécurité sociale maladie versée par ce même employeur public, calculée sur la base de la rémunération perçue au titre de...

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