Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : une demande de versement d’allocation chômage adressée par un ancien fonctionnaire à Pôle emploi doit être regardée comme adressée à l'État compétent en la matière. En l'absence de décision expresse de l'Etat sur cette demande, il est réputé l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant la date de sa réception par Pôle...


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OUI : lorsqu'un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi et que, d'autre part, dans cette hypothèse, la détermination de la personne à laquelle...


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Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, publié au JORF n°0149 du 18 juin 2020, définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi.


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OUI : l’ouverture d’un droit à l’aide au retour à l’emploi (ARE) dépend du nombre de jours effectivement travaillés sans prendre en compte les jours passés en position de disponibilité apprécié au cours d’une période de référence de 24 ou 36 mois selon que le fonctionnaire est âgé de moins de 53 ans ou d’au moins 53 ans. Dès lors que la condition...

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