Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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10/03 2017
Contentieux des allocations chômage (ARE)

La suspension ou l’annulation de la révocation d’un fonctionnaire entraîne-t-elle...

NON  : dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure où le...
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19/06 2016
Contentieux des allocations chômage (ARE)

Les fonctionnaires exclus temporairement pour motif disciplinaire pour une durée supérieure ou...

OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions par application d'une sanction dsiciplinaire du 3ème groupe ne...
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