BILLET D’HUMOUR : Ah la mobilité géographique des fonctionnaires n’est pas facile à admettre. On n’explique pas assez aux jeunes agents publics (et aussi aux moins jeunes) que les nécessités du service confèrent le droit à l’administration de les affecter où il y a des besoins et pas où ils veulent aller. Aussi, le mot mutation raisonne comme un « leitmotiv » dans la...
OUI : dans un arrêt en date du 3 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier en amoindrissant sensiblement les responsabilités qui...
NON : c’est donc une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service et donc insusceptible de recours. Dans un arrêt en date du 23 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le fonctionnaire étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi...
OUI : le Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 9 du 12 novembre 2015, comme chaque année à la même époque, publie une note de service pour la rentrée 2016 n° 2015-186 du 10-11-2015 MENESR - DGRH B2 - NOR : MENH1525845N, intitulée : « Mobilité des personnels enseignants du second degré : règles et procédures du mouvement national à gestion...
EN BREF : dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches des agents publics, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de...
EN BREF : dans un arrêt en date du 8 avril 2014, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que si le précédent poste occupé par un adjoint administratif territorial comportait des fonctions d'encadrement ainsi que des indemnités relatives aux fonctions exercées, sa nouvelle nomination, conforme à son grade, n'affectait ni son niveau de responsabilité ou de rémunération, ni ne portait atteinte à ses droits...
OUI : en jugeant qu'un changement d'affectation comportant une diminution des attributions et des responsabilités du fonctionnaire, avait le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l'espèce.
