Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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04/02 2017
Contentieux de la mutation

La modification sans perte de salaire ou de responsabilité de l’affectation ou des tâches...

NON : à moins que ces modifications  ne traduisent une discrimination. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à...
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07/08 2016
Contentieux de la mutation

Le fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit-il bénéficier...

OUI  :  priorité doit être donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelle du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code...
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21/07 2016
Contentieux de la mutation

Une mutation : mais pour quels motifs ?

BILLET D’HUMOUR : Ah la mobilité géographique des fonctionnaires n’est pas facile à admettre. On n’explique pas assez aux jeunes agents publics (et aussi aux moins jeunes) que les nécessités du service confèrent  le droit à l’administration de les affecter où il y a des besoins et pas où ils veulent aller. Aussi, le mot mutation raisonne comme un...
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