Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : dans un arrêt en date du 23 novembre 2016, la Cour de Cassation considère qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au...


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OUI : en quelque sorte, l’employeur qui licencie pour inaptitude physique un salarié protégé a une obligation renforcée de recherche de reclassement. Dans un arrêt en date du 30 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant que l'employeur a satisfait à son obligation du seul fait qu'il a proposé à l'intéressé au moins un emploi...


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NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu'il ne résulte pas des articles 81 et 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , des articles 1er, 2 et 5  du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, ni d'aucune autre disposition, que l'administration aurait l'obligation, lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si une proposition de poste a été faite le 5 avril 2012, une telle proposition faite antérieurement à la décision de suppression du poste prise par le conseil municipal du 5 juillet 2012 ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement pour suppression de poste....


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OUI : c'est hélas ce que vient de juger la Cour administrative d'appel de Paris qui dans un arrêt  n° 14PA 02480 du 28 mai 2015, considère que la commune de Joinville le Pont qui a proposé  à un agent en contrat à durée indéterminée l'occupation, certes sous la forme d'un contrat à durée déterminée, d'un emploi de rédacteur pour une durée de dix-huit heures trente minutes...


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OUI : Il résulte de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et des articles 1er, 8 et 11 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 que lorsqu'un enseignant a été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions à la suite de l'altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de trois ans. Il appartient...

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OUI : dans un arrêt en date du 22 octobre 2014 , le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une réorganisation de service conduit à la suppression d'un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminé au sein d'un groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA), l'administration doit mettre en œuvre l'obligation résultant pour elle d'un principe...

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NON : dans un arrêt en date du 10 octobre 2014, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans...

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NON : dans un arrêt en date du 20 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Nancy rappelle, qu'en l'absence d'inaptitude définitive de l'agent contractuel, celui-ci n'est pas fondée à soutenir que son employeur public aurait manqué à ses obligations en s'abstenant de la reclasser dans un autre emploi ou de prononcer son licenciement.

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NON : l'obligation d'examiner les possibilités de reclassement d'un agent « tant sur des emplois équivalents que sur des emplois de rang hiérarchique inférieur » ne sauraient être interprétées comme faisant obligation au président de la CCI, préalablement à tout licenciement pour suppression d'emploi, d'examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes sans rapport avec sa...

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