Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Les champs obligatoires sont indiqués par une étoile.
Ce champ est invalide

OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative, le maire en l'espèce, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement de son contrat à durée déterminée n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a...

Cet article est payant

Lire la suite

EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'hormis le cas où l'intéressé est dans l'impossibilité d'assister à l'entretien préalable auquel il a été convoqué, son absence à cet entretien n'oblige pas l'administration à procéder à une nouvelle convocation ou à répondre favorablement à une demande de report.

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : Dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Douai considère que la méconnaissance de l'accomplissement de mesures de publicité préalablement à tout recrutement effectué par une autorité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l'organe délibérant, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l'organe...

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : étant donné qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire lui soit notifiée par écrit, la jurisprudence administrative considère que l'engagement est « susceptible d'être reconduit », et le préavis est donc obligatoire, dès lors que le contrat n'exclut pas...

Cet article est payant

Lire la suite


NON : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que le maintien en fonctions de l'agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Cet article est payant

Lire la suite

OUI : dans un arrêt en date du 11 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il appartenait à tout adulte, indépendamment des mobiles qui l'animent, de tenir compte de l'incidence que ses actes ont sur les autres personnes. L'intéressé, qui ne contestait pas la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, soutenait qu'ils ne justifiaient pas son licenciement dès lors qu'ils relevaient de la...

Cet article est payant

Lire la suite

NON : dans un arrêt en date du 23 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne,...

Cet article est payant

Lire la suite

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables