La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a pour objet de favoriser l'accès des contractuels à l'emploi titulaire et d'encadrer les cas de recours et les conditions de renouvellement des contrats....

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NON : il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. A cet égard, il ressort des pièces du dossier soumis...

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OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative, le maire en l'espèce, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement de son contrat à durée déterminée n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 29 avril 2014, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'autorité territoriale qui recrute un agent non titulaire pour occuper un emploi vacant de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de cet agent en prenant en compte principalement la rémunération accordée à l'agent titulaire occupant normalement cet emploi et, à titre accessoire, d'autres...

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NON : dans un arrêt en date du 6 mai 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'hormis le cas où l'intéressé est dans l'impossibilité d'assister à l'entretien préalable auquel il a été convoqué, son absence à cet entretien n'oblige pas l'administration à procéder à une nouvelle convocation ou à répondre favorablement à une demande de report.

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NON : dans un arrêt en date du 31 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'il résulte des dispositions de l'article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

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NON : Dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Douai considère que la méconnaissance de l'accomplissement de mesures de publicité préalablement à tout recrutement effectué par une autorité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé par l'organe délibérant, est sans incidence sur la légalité de la délibération de l'organe...

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OUI : étant donné qu'aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent non titulaire lui soit notifiée par écrit, la jurisprudence administrative considère que l'engagement est « susceptible d'être reconduit », et le préavis est donc obligatoire, dès lors que le contrat n'exclut pas...

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OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le non-respect du délai de prévenance et sa brièveté (un jour) ont causé à l'agent contractuel un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 2 000 euros.

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NON : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que le maintien en fonctions de l'agent à l'issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

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