NON : dans un arrêt en date du 10 octobre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’un contrat à durée déterminée (CDD) conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de six...
EN BREF : si vous ne souhaitez pas demander l'annulation pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification de la décision de modification ou de refus de renouvellement d'un CDD que vous jugez illégale, ou si tout simplement vous avez dépassé le délai de deux mois de recours contentieux, vous pouvez toujours faire un recours indemnitaire dit de "plein contentieux" dans le délai de la prescription quadriennale (4...
OUI : décidément, il est très mal vu d’être malade dans le monde du travail et aussi dans le secteur public qui semblait protégé. Je suis malheureusement en train d’en faire aussi la cruelle constatation dans mon métier d’avocat et cela dans l’indifférence générale de nos institutions. Les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas mieux lotis même...
NON : dans son arrêt en date du 7 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu'eu égard à la nature du poste occupé par le requérant, directeur administratif et financier, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de l'Opéra du Rhin, lequel ne présente pas le caractère d'un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...
OUI : dans un jugement en date du 17 octobre 2002, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l’autorité administrative, en refusant de ne pas renouveler le contrat d’un agent venu à expiration pour le motif implicite du port d’un vêtement manifestant de manière ostentatoire, l’appartenance à une religion, n’a pas entaché sa décision d’erreur de fait, d’erreur de droit, d’erreur...
OUI : le Conseil d’Etat a précisé que le droit à communication préalable du dossier n’était pas opposable à l’agent en cas de non renouvellement de CDD ne présentant pas de caractère disciplinaire. Mais le Conseil d’Etat s’est aussi parfois écarté de sa jurisprudence traditionnelle. (Voir les arrêts ci-dessous). Pourtant, dans un arrêt en date du 24 février 2015, la...
NON : dans un arrêt en date du 13 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'ainsi, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée des contrats en cause.
OUI : dans un arrêt en date du 2 février 2015, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. Eu égard aux...
NON : dans un arrêt en date du 28 novembre 2014, le Conseil d'Etat considère que pour juger qu'un agent contractuel satisfaisait aux conditions prévues par le II de l'article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 pour bénéficier de la transformation de son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), la cour a sans erreur de droit estimé que l'emploi...
NON : dans son arrêt en date du 11 février 2015, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 12 et l'article 26 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
