NON : dans un arrêt en date du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des dispositions les articles 39 à 49 du décret du 15 février 1988 relatifs à la démission et au licenciement que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre un agent public et une collectivité publique ne peut être rompu que par un...
Afin que les gestionnaires de ressources humaines des administrations et établissements publics de l’Etat maîtrisent les nouvelles règles de gestion des agents contractuels, Madame la Ministre de la fonction publique a publié une circulaire comportant un guide méthodologique. La circulaire et le guide annexé visent à clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat en précisant en...
EN BREF : dans son arrêt en date du 14 mars 2007, le Conseil d’Etat considère que, dès lors que les contrats successifs par lesquels Mme A a été recrutée étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressée doit être regardée comme n'ayant pas été recrutée pour une durée supérieure à un an, alors même que ces contrats ont...
NON : dans un arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’Etat considère que toutefois, hormis le cas où une telle décision aurait un caractère disciplinaire, l'accomplissement de cette formalité, s'il est l'occasion pour l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision...
Ce tableau récapitulatif présente les principaux motifs de non renouvellement d’un CDD public que peut invoquer l’administration. Ainsi, les décisions de non renouvellement de CDD peuvent se fonder sur l’intérêt du service ou être motivées par le comportement professionnel de l’agent contractuel public.
NON : si un principe général du droit s'oppose au licenciement d'un agent en état de grossesse, ce principe ne fait pas obstacle à l'absence de renouvellement d'un contrat à durée déterminée à l'expiration de celui-ci, alors même que l'agent concerné se trouve en cet état. Aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obstacle...
NON : dans un arrêt en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où un tel agent, qui bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement, est employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement...
OUI : l'insuffisance professionnelle s'apprécie en fonction de la nature des fonctions que l'autorité territoriale a confiées à l'agent public et des compétences techniques ne sont pas suffisantes, s'agissant d'un emploi de direction. Encore faut-il être un bon "manager" quand on est directeur. Pour celui-ci le "savoir faire faire" est plus important que le "savoir faire" sans bien sûr négliger le "faire savoir". Dans un arrêt...
NON : que ce soit en droit public ou en droit privé, la suspension du contrat de travail à durée déterminée pour cause de maladie ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat. Le tableau ci-dessous compare pour les salariés du privé et pour les agents contractuels publics les différentes situations possibles en fonction de la nature de l’arrêt de travail.
OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de...
